CGV - Conditions générales
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A. Conditions d'utilisation
Objet
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Conduite générale de l'utilisateur
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B. Politique de confidentialité
Les services mis à votre disposition sur cette plateforme en ligne vous sont fournis par MM-REAL-ESTATE-AGENCY, qui s'engage à respecter la confidentialité des données que vous y déposez. Cet engagement s'applique également à tous les nouveaux services qui pourraient être mis à disposition sur les plateformes électroniques, lesquels devront respecter scrupuleusement la Politique de confidentialité et les Conditions générales d'accès et d'utilisation énoncées dans le présent document.
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1. Confidentialité
1.1. Informations d'inscription
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1.2. Utilisation des informations collectées
Lorsqu'un utilisateur utilise nos services ou consulte du contenu mis à disposition par MM-REAL-ESTATE-AGENCY, nous pouvons collecter automatiquement certaines informations dans les journaux du serveur. Celles-ci peuvent inclure des détails sur la manière dont les services sont utilisés, tels que les requêtes de recherche, l'adresse IP et les cookies susceptibles d'identifier de manière unique le navigateur ou le compte de l'utilisateur.
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Lorsque vous utilisez un service de MM-REAL-ESTATE-AGENCY dont la fonctionnalité de localisation est activée, nous pouvons collecter et traiter des informations concernant la localisation actuelle de l'utilisateur, telles que les signaux GPS émis par un téléphone portable. Nous pouvons également utiliser diverses technologies pour déterminer la localisation, telles que les données des capteurs de l'appareil, qui peuvent, par exemple, fournir des informations relatives aux points d'accès Wi-Fi et aux antennes-relais de téléphonie mobile à proximité.
Lorsqu'un utilisateur contacte MM-REAL-ESTATE-AGENCY, nous pouvons conserver une trace des communications afin de faciliter la résolution des problèmes éventuels. Nous pouvons utiliser l'adresse e-mail de l'utilisateur pour lui envoyer des informations sur nos services, en l'informant, par exemple, des modifications ou des améliorations à venir.
Lorsqu'un utilisateur utilise l'application MM-REAL-ESTATE-AGENCY ou MM-REAL-ESTATE -AGENCY dans le cadre du service d'intermédiation en crédit, nous pouvons collecter et traiter des informations à caractère personnel, telles que des données d'identification, de filiation, d'adresse, de crédit, professionnelles, patrimoniales et financières (rémunérations perçues ou responsabilités dans le secteur financier), qui sont fournies par les titulaires en remplissant des formulaires aux fins de la prestation du service en question. La collecte des données peut être effectuée directement par MM-REAL-ESTATE-AGENCY ou par l'intermédiaire de gestionnaires de crédit ou de partenaires par lesquels les opérations/services sont soumis à MM-REAL-ESTATE-AGENCY pour décision/approbation et conclusion de contrat.
Nous utilisons les informations collectées à partir de cookies et d'autres technologies, telles que les pixels invisibles, afin d'améliorer l'expérience utilisateur et la qualité globale de nos services. Par exemple, en enregistrant les préférences linguistiques d'un utilisateur, nous pouvons lui présenter nos services dans la langue de son choix.
Nous demanderons le consentement de l'utilisateur avant d'utiliser des informations à d'autres fins que celles prévues dans la présente Politique de confidentialité.
MM-REAL-ESTATE-AGENCY traite les données à caractère personnel sur les serveurs de l'entreprise situés dans plusieurs pays à travers le monde. Nous pouvons être amenés à traiter les données à caractère personnel d'un utilisateur sur un serveur situé en dehors de son pays de résidence. MM-REAL-ESTATE-AGENCY garantit à tous ses utilisateurs qu'aucune donnée à caractère personnel ne sera communiquée à des tiers sans le consentement préalable de la personne concernée ou sans qu'il existe une obligation légale de le faire. MM-REAL-ESTATE-AGENCY se réserve le droit de fournir des données agrégées (telles que la localisation, l'âge et/ou d'autres) à des fins jugées d'intérêt public, notamment dans le cadre de la production de statistiques.
MM-REAL-ESTATE-AGENCY ne partage pas d'informations personnelles avec des entreprises, des entités et des personnes extérieures à MM-REAL-ESTATE-AGENCY, sauf dans les circonstances suivantes :
1.2.1. Avec le consentement de l'utilisateur
Nous partagerons des informations personnelles avec des entreprises, des organisations et des personnes extérieures à MM-REAL-ESTATE-AGENCY si nous disposons du consentement de l'utilisateur pour le faire. Nous demandons le consentement explicite pour le partage de toute information personnelle sensible.
1.2.2. Avec les administrateurs de domaine
Si le compte MM-REAL-ESTATE-AGENCY est géré par un administrateur de domaine (par exemple, dans le cas des utilisateurs des applications MM-REAL-ESTATE-AGENCY), l'administrateur de domaine et les revendeurs qui fournissent une assistance aux utilisateurs de l'entreprise auront accès aux informations du compte MM-REAL-ESTATE-AGENCY (y compris l'adresse e-mail et d'autres données). L'administrateur de domaine pourra :
consulter les statistiques relatives au compte, telles que celles concernant les applications installées ;
modifier le mot de passe du compte ;
suspendre ou résilier l'accès de l'utilisateur au compte ;
accéder aux informations stockées dans le cadre du compte ou les conserver ;
recevoir des informations relatives au compte afin de se conformer à toute loi et réglementation applicable, à toute procédure judiciaire ou à toute demande exécutoire émanant d'un organisme ou d'une entité publique ;
restreindre la capacité de l'utilisateur à supprimer ou à modifier des informations ou des paramètres de confidentialité.
1.2.3. Pour des raisons légales
MM-REAL-ESTATE-AGENCY, dans le cadre de l'intermédiation de crédit et de la lutte contre le blanchiment d'argent, est tenue par la loi de communiquer aux autorités de régulation chargées de superviser son activité, ainsi qu'à d'autres organismes publics ou officiels, les données à caractère personnel de ses clients relatives à leur identité, à leurs obligations en matière de crédit et à leur rémunération, notamment aux organismes suivants :
la Banque du Portugal ;
l'Institut des marchés publics, de l'immobilier et de la construction (IMPIC), conformément aux dispositions de la loi relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;
le Département central d'enquête et d'action pénale (DCIAP), l'Unité d'information financière et les autres autorités judiciaires, policières et sectorielles, conformément aux dispositions de la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Il convient également de noter que MM-REAL-ESTATE-AGENCY fait appel, dans le cadre de son activité, à des prestataires de services susceptibles d'avoir accès aux données à caractère personnel de ses clients et/ou utilisateurs. MM-REAL-ESTATE-AGENCY veille à ce que, dans ces circonstances, toutes les mesures techniques et organisationnelles jugées appropriées soient mises en œuvre afin de s'assurer que les sous-traitants ayant accès aux données soient réputés fiables et offrent les meilleures garanties à cet égard, et qu'ils garantissent le respect de la législation applicable en matière de confidentialité et de protection des données des clients et/ou des utilisateurs, y compris en ce qui concerne l'exercice des droits des personnes concernées.
Par ailleurs, MM-REAL-ESTATE-AGENCY établit des partenariats commerciaux avec certaines entités dans le cadre desquels des avantages ou des bénéfices sont accordés à ses clients et/ou utilisateurs, ce qui leur procure des avantages. Dans ces cas et avec le consentement des clients, MM-REAL-ESTATE-AGENCY pourra transférer à ces partenaires commerciaux des données relatives à ses clients et/ou utilisateurs afin que ceux-ci puissent leur proposer des offres liées aux produits/services qu'ils commercialisent. Dans tous les cas, vous disposez toujours du droit de retirer votre consentement au transfert des données.
Nous partagerons des informations avec des entreprises, des organisations ou des personnes extérieures à MM-REAL-ESTATE-AGENCY si nous estimons de bonne foi que l'accès, l'utilisation, la conservation ou la divulgation de ces informations sont raisonnablement nécessaires pour :
respecter toute loi, tout règlement, toute procédure judiciaire ou toute demande exécutoire émanant d'un organisme ou d'une entité publique ;
appliquer les Conditions d'utilisation, y compris enquêter sur d'éventuelles violations de celles-ci ;
détecter, prévenir ou résoudre de toute autre manière des problèmes techniques, de fraude ou de sécurité ;
protéger contre tout préjudice les droits, la propriété ou la sécurité de MM-REAL-ESTATE-AGENCY, de ses utilisateurs ou du public, dans les conditions requises ou autorisées par la loi.
Nous pouvons partager des informations agrégées ne contenant pas de données à caractère personnel, tant publiquement qu'avec nos partenaires, tels que des éditeurs, des annonceurs, des sites web associés et/ou d'autres entités concernées.
Si MM-REAL-ESTATE-AGENCY est impliquée dans un processus de fusion, d'acquisition ou de cession d'actifs, nous continuerons à garantir la confidentialité de toutes les informations personnelles et nous informerons les utilisateurs concernés avant que ces informations ne soient transférées ou ne soient soumises à une politique de confidentialité différente.
Lorsque vous demandez des informations via le site web, les applications mobiles ou d'autres services de MM-REAL-ESTATE-AGENCY, en fournissant à cette fin vos données à caractère personnel, vous consentez à ce que nous les partagions avec des entreprises, des organisations et des personnes extérieures à notre société, à des fins de marketing ou à d'autres fins connexes.
C. Protection des données
Depuis le 25 mai 2018, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s'applique au traitement des données à caractère personnel.
Aux fins du traitement des données à caractère personnel, ce dispositif juridique s'applique uniquement aux données à caractère personnel relatives aux personnes physiques, notion qui inclut les personnes physiques exerçant des fonctions ou des mandats au sein de clients professionnels, les représentants légaux et les entrepreneurs individuels.
L'objectif de cette note d'information est de faire connaître à l'utilisateur les nouvelles règles applicables au traitement de ses données à caractère personnel, les droits dont il dispose, ainsi que de l'informer de la manière dont il peut gérer, directement et simplement, ses consentements.
Dans le cadre et aux fins de l'envoi d'informations concernant MM-REAL-ESTATE-AGENCY ou d'autres informations à caractère institutionnel ou commercial (« Finalité du traitement »), MM-REAL-ESTATE-AGENCY sera le responsable du traitement des données à caractère personnel et chargée d'assurer la protection de votre vie privée, en agissant conformément à la loi et au nouveau règlement.
Toutes les données à caractère personnel seront conservées par le responsable du traitement tant que les relations existantes entre l'utilisateur et MM-REAL-ESTATE-AGENCY resteront en vigueur, ou tant que la finalité pour laquelle elles ont été collectées subsistera (« Durée de conservation »). Les données collectées seront toujours détruites à l'expiration de leur délai légal ; elles ne seront conservées que pendant la durée indispensable et appropriée aux fins auxquelles elles sont destinées, conformément à la législation en vigueur, ou tant que le consentement à la « finalité du traitement » pour laquelle il a été obtenu restera valable.
MM-REAL-ESTATE-AGENCY a toujours respecté les dispositions légales relatives au traitement et à la confidentialité des données à caractère personnel de ses clients, une pratique qui sera désormais renforcée par la nouvelle législation, ce qui permettra d'accroître la sécurité et le contrôle en matière de protection de ces données.
Nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment, sans frais, exercer votre droit de retirer le consentement précédemment donné, demander l'accès à vos données à caractère personnel et aux informations relatives à leur traitement, demander la rectification, la modification, la limitation, l'anonymisation ou la suppression de vos données à caractère personnel, demander des explications sur le traitement et exercer votre droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle. En outre, nous vous informons que, lorsque la violation des données à caractère personnel implique, conformément à la législation applicable, un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, vous serez dûment informé de cet incident sans retard injustifié.
Ces droits peuvent être exercés par e-mail à l'adresse contact@mm-real-estate-agency.pt ou par courrier postal envoyé à l'adresse susmentionnée, à l'attention du responsable du traitement des données à caractère personnel de MM-REAL-ESTATE-AGENCY.
2. Mesures de sécurité relatives au traitement
MM-REAL-ESTATE-AGENCY adopte des normes de sécurité organisationnelles et technologiques, ainsi que des pratiques efficaces en matière de gestion de la sécurité de l'information, afin de protéger la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations, et d'assurer la confiance dans les échanges interorganisationnels impliquant MM-REAL-ESTATE -AGENCY, notamment les normes communautaires ainsi que la législation et les recommandations nationales spécifiques en matière de sécurité de l'information. Concrètement :
- Nous cryptons bon nombre de nos services à l'aide du protocole SSL.
- Nous proposons une authentification en deux étapes pour accéder au compte MM-REAL-ESTATE-AGENCY (que ce soit depuis le site web ou depuis l'application MM-REAL-ESTATE-AGENCY) ainsi qu'une fonctionnalité de navigation sécurisée ;
- Nous révisons nos pratiques de collecte, de traitement et de stockage des informations, y compris les mesures de sécurité physiques, afin de nous protéger contre tout accès non autorisé aux systèmes ;
- Nous limitons l'accès aux informations personnelles aux employés, sous-traitants et agents de MM-REAL- ESTATE-AGENCY qui ont besoin de connaître ces informations à des fins de traitement et qui sont soumis à des obligations strictes de confidentialité contractuelle, pouvant faire l'objet d'une procédure disciplinaire ou d'une résiliation de contrat en cas de manquement à ces obligations.
3. Accès, sécurité et identification de l'utilisateur
L'adhésion aux services des plateformes électroniques de MM-REAL-ESTATE-AGENCY implique la connaissance et l'acceptation des conditions figurant dans la présente politique de confidentialité, ainsi que l'attribution d'un mot de passe d'accès.
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Ce document (« Politique de confidentialité et conditions d'utilisation de MM-REAL-ESTATE-AGENCY ») vous sera présenté au cours de la procédure de demande d'adhésion, ce qui implique votre acceptation formelle pour que la procédure puisse se poursuivre. Vous devrez interrompre la procédure si vous n'acceptez pas les conditions du présent document ou si vous avez des doutes que vous souhaitez clarifier au préalable.
Le mot de passe est généré et attribué par MM-REAL-ESTATE-AGENCY, selon un processus garantissant une confidentialité totale ; il est unique, personnel et incessible, et l'utilisateur est responsable de son utilisation appropriée et de sa confidentialité.
Le titulaire du mot de passe d'accès pourra le modifier pour choisir une chaîne de caractères de son choix, via l'option « Modifier le mot de passe » disponible sur les plateformes électroniques de MM-REAL-ESTATE-AGENCY, dans la section de consultation des données d'identification. Il est conseillé de choisir un mot de passe qui ne puisse pas être deviné par des tiers. Vous devez, par exemple, éviter d'utiliser des informations d'identification facilement accessibles, telles que votre date de naissance, et privilégier une combinaison de lettres majuscules et minuscules ainsi que de chiffres.
4. Modifications apportées à la politique de confidentialité
Si ces conditions venaient à être modifiées, notamment à la suite de la mise à disposition de nouveaux services ou d'une modification de la législation en vigueur régissant ces questions, celles-ci seraient communiquées par l'intermédiaire de MM-REAL-ESTATE-AGENCY.
Si vous n'acceptez pas les modifications apportées, vous devez immédiatement demander la suppression de vos données à caractère personnel selon les modalités indiquées ci-dessus.
5. Acceptation et engagement
Vous devez respecter toutes les politiques mises à votre disposition dans les Services. N'utilisez pas nos Services de manière abusive. Par exemple, n'interférez pas avec nos Services et ne tentez pas d'y accéder par d'autres moyens que l'interface et les instructions que nous fournissons. Vous ne pouvez utiliser nos Services que dans les limites autorisées par la loi, y compris les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations. Nous pouvons suspendre ou cesser de fournir les Services à l'utilisateur si celui-ci ne respecte pas nos conditions d'utilisation ou nos politiques, ou si nous enquêtons sur un éventuel comportement inapproprié.
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